ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en application du 2ème paragraphe de cet article, la garantie de livraison pouvait être mise en oeuvre à la demande du maître de l'ouvrage lorsque

contre le jugement rendu le 11 août 2016 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre ce jugement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article

CHAUVIN, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° D 17-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; que ce même code précise à l'article L216-2 que «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11178 F Pourvoi n° F 17-27.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

FROUIN, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° N 17-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

la société Schering-Plough (l'employeur), affecté, du 1er mars 1992 au 1er avril 2004, au nettoyage, en chambre stérile, de réacteurs avec un produit solvant, le diméthylformamide, a été reconnu, le 17

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés

L2326-1 du code du travail, aux termes de l'article L2326-1 du code du travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient exclusivement à l'employeur, celui-ci est

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Y... du 12 janvier 2004 (page 17 du rapport) à l'exception de ceux concernant la toiture du garage et le chemin d'accès ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2018), que, le 6 décembre 2006, M.

D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;