l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

L. 212-5-1 devenu les articles L. 3121-26 et L. 3121-27 alors applicables ; 2.

janvier 1982 ; Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance n082-41 du 16 janvier 1982 "Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L212-1 du Code du Travailla durée du travail

L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les articles L. 3121-10, L. 3171-4 et suivants.

L212-1 1° du Ceseda étant fondée au vu de sa justification de l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur avec affiliation à compter du 2.3.2012; que la CAF a dès lors estimé que la famille Y... était

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du

L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

L. 2312-2 du code du travail, qu'il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l&apos

poules, suivant contrat à temps partiel annualisé conclu le 15 janvier 1998 avec effet rétroactif au 17 octobre 1992 ; qu'il était stipulé que Mme X... travaillerait cinq jours par semaine à raison de 1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 18 septembre 2001 en qualité d'aide-ménagère

L. 251-9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2.

, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction

Faits et procédure 1.

5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 de telle sorte que le plafond annuel se trouvait fixé respectivement, pour ces deux catégories de salariés, à 1 965 et 1 782 heures annuelles ; qu'en jugeant