et l'établissement de son solde de tout compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS ENFIN QUE le paiement

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont

L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2/ ALORS

En application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur G... qui n'est pas jointe comme annoncé à la note en

signé par Mme Y... avec la société Maïa a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la

de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34

L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

L. 1233-65 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'adhésion à une convention de reclassement

L. 122-14-5 du Code du travail, outre 1 10,71 à titre d'indemnité de précarité ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu des articles L 122-3-8 et L 322-4-8 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article