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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3) Sur les heures supplémentaires Aux ternies de l'article L3174-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602
27 juin 2012
27 juin 2012
de 1999 à 2003; qu'en accueillant les demandes du salarié sur de tels éléments imprécis, la cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 devenu l'article L3171-4 du code du travail par fausse application;
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11346
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10404
5 mai 2021
5 mai 2021
du temps de travail effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge dénaturer
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195
31 mai 2011
31 mai 2011
et de sa demande subséquente en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01106
25 juin 2015
25 juin 2015
dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article 212-1-1), en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L3171-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478
25 mai 2016
25 mai 2016
accomplies, a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE les décisions de justice rendue en faveur d'autres salariés de la même société ou d'autres sociétés du groupe constitue
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10121
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
14 février 2018
de déduire les heures supplémentaires rémunérées par la SARL Matex Environnement ; que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
11 avril 2018
Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
au poste de travail ; que Mme [D] a subi des faits répétés ; que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un harcèlement moral au sens d l'article L1152-1 du code du travail ; que si l&apos
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02280
18 octobre 2017
18 octobre 2017
500 et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la demande d'heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833
13 juin 2018
13 juin 2018
L3244-1 et R3244-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 ancien / 1104 nouveau et 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que «
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de l'amplitude de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : aux termes de l'article L3171-4 du code du travail
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