Il résulte qu'à la date du 4/6/2013 l'état de l'intéressé justifiait l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée aux articles L341-1 et 4 du Code de la sécurité sociale.

cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité du fonds de commerce dont la société Au fournil de Franck faisait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article

L'article 643-1 code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ... ». La SARL Y....   

qualité de gérant ; que c'est pourquoi la demande de Monsieur Cyrille X... du chef d'un manquement à l'obligation d'information de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ou d'un manquement commis au visa des articles

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article L. 341-1, devenu

circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré qui a débouté Madame Lydie Z..., qui contestait la régularité de la déclaration de créance et invoquait le bénéfice des dispositions des articles

www.seloger.com. mais la recevabilité des demandes de la SAS PRESSIMMO ON LINE est contestée par les défendeurs, au motif que celle-ci ne démontrerait pas sa qualité de producteur de base de données ; que l'article

L351-1, L351-7, L351-8, R351-34 et R351-37 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut

Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'engagements manifestement disproportionnés et il ne saurait en conséquence en être déchargé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L332

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation est écarté ; Alors 1°) qu'il résulte des conclusions d'appel, du bordereau de communication de pièces et de celles-ci que les avis d'imposition de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

L341 -2 (devenu L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu

L.650-1 du code de commerce puisque cet article s'applique au préjudice subi en raison d'un concours abusif de la banque ce que les cautions n'invoquent pas, leur demande étant limitée à la responsabilité

L'article L341-4, devenu L331-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.