L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail.

AVAIT PRECISE AVOIR DEMANDE SA RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° A 17-14.604

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'article L l333-1 du code du travail prévoit

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement et de dire que les demandes du syndicat sont recevables » ; 1.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus

Faits et procédure 1.