29 et 31 de Ia loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, d'un avis de la Cour de cassation et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°

L'article 2 prévoit aussi que la prescription est interrompue par (...)

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 précité ; Qu'aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa

III. — 1.

III. — 1.

Faits et procédure 1.

prévue à l'article L376 -1 du code de la sécurité sociale au montant tel qu'il sera fixé au dernier arrêté publié à la date de l'arrêt ; que par arrêt en date du 5 février 2014, la 1ère

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente