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5 résultats pour « article L4071-3 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50034

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : W 22-17.679 Demandeur(s) : la société L401 Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110569

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vincent Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210581

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Arnaud Y..., domicilié [...] 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07, venant aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle

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