SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON

Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

du 10 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble

La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-9 du code rural, ensemble les articles L. 412-10 et L. 412-12 du même code ; Attendu que

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 441-10 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale, et que conformément aux mêmes dispositions la société Crawford Normstahl devait nécessairement traiter l'accident déclaré le lundi 10 décembre 2012 comme un accident du