AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724e8cd580146774195e3
3 octobre 2007
3 octobre 2007
ayant cessé ses fonctions, peu important la régularité de ce remplacement au regard de l'article L. 423-17 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant que la protection de l'article L. 425-1 du code du
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soc
6079b2179ba5988459c55a9a
11 juillet 1975
11 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT
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