juin 2012, en son article 6, et que la société Gibmedia n'a rien versé depuis le 26 novembre 2010 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que

à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5

de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, la Cour est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12- du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 3°/

L4624-1 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

août 2010, 3 décembre 2010, 5 avril 2011, 26 avril 2011 et 2 novembre 2011, qui n'ont fait l'objet d'aucun devis dûment accepté de sa part.

de la Société d'éditions scientifiques et culturelles ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables

L442-6 du code commerce.

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

L'application de l'article L442-6-1-5 s'applique dans le cas où la relation commerciale entre les parties revêt avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l'interruption

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

2, les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code ; que le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité

12, la Cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire de l'exposante relatif à l'absence de force probante de l'acte, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L241-10-1 devenu L4624-1 du code du travail ; 3.

L442-6, I, 2° du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant que la société Pixtel s'était vu imposer un déséquilibre significatif, sans même analyser l'offre qu'elle avait adressée à la société TF1

L'article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toutproducteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée