SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UN ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE LEROY-SOMMER

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai

L461, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LEDIT ARTICLE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer.

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

L461-1 du code de la sécurité sociale et de ce que son avis ne lui était pas parvenu ; que la Caisse a donc bien satisfait à son obligation d'information prévue par l'article D 461-30 alinéa 2 et qu'il

R.142-24-2 du CSS, lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l'article l461-1 du CSS, le tribunal

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, des pièces

ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (...) ; que les dispositions de l'article L461-1 du même code prévoyant que la date à laquelle la victime est

L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale «le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune