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11 résultats pour « article L470-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742264a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L420-1du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301113

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d'AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l'article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210581

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de la SCP Thouin-Palat et Boucard et condamne M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L420-1 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE étaient identifiées, les deux premières étant identiques à la première autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes» ; que l'article 1840 G quinquies du CGI dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

Source officielle