pêche maritime. » (arrêt, p. 3, al. 2 à p. 4, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nature du bail en cause Attendu que l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'après

et quatrième branches : Vu les articles 6, 32, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés modifiée et les articles 9 et 10 de la délibération portant autorisation unique de traitement

cadastrées section ZB numéro 15A, 25, 31 A, 39, 55, 73, 87A et section [...]      

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail si le preneur a atteint l'âge de la retraite

de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-6 du code de commerce ; que le taux

L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée est présumée

L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel

L 411-35 (concernant la cession du bail) 2° toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article de l'article L411-38 (concernant les apports en société) 3° toute contravention aux obligations

La cour observe, toutefois, qu'il résulte des écritures mêmes de la société (L47) que, à la fin 2009, les outils avaient été mis en ligne sur l'intranet de la société.

[Adresse 28], 5°/ Mme [FC] [EW], domiciliée [Adresse 9], 6°/ Mme [JQ] [UJ], domiciliée [Adresse 13], 7°/ Mme [XF] [LA] [AB], domiciliée [Adresse 2], 8°/ Mme [IX] [MA], domiciliée [Adresse 39