et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° S 16-19.284

l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10233 F Pourvoi n° J 16-22.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Guilde des lunetiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16

Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621

du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-14.532 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16

L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10856 F Pourvoi n° H 16-25.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[Y] et [E] étaient dirigeants, avant d'en devenir salariés et d'en détenir chacun 20 % ; que, selon l'article 8 du protocole, en cas de départ de MM.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Société générale, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2017, RG n° 16