/2015 réglée par la SCI Artolea qui ne figuraient cependant pas à l'état des créances, la cour d'appel a encore méconnu le sens et la portée de l'article L651-2 du Code de commerce ; DEUXIEME MOYEN DE

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

Enfin, c'est à tort que Monsieur [X] soutient que les fautes qui lui sont reprochées constitueraient de simples négligences au sens de l'article L651-2 alinéa 1 in fine qui dispose que "

Zanoto, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

X... avait été reçue au greffe le 10 août 2007, soit dans le délai de deux mois à compter de la publication du relevé des créances salariales intervenue le 11 juin 2007 et, de l'autre coté, que la même

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du Code de procédure» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes identiques des jugements n°1100554 et 1100555, « Sur l'intérêt de la RAM à agir aux termes de l'article L611-20 du code de

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article

700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Nacco au paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale au 10ème du montant mensuel du

L651-4 du code de commerce, et d'autre part de l'absence de rapport établi par ce juge, soutenaient que les dispositions de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses 1er et dernier alinéas,

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le caractère fictif

[Q] soulève également l'irrecevabilité de la demande en application du principe jurisprudentiel du non cumul qui veut que seule l'action en comblement de passif ouverte par l'article L651

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.