Moyens de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des

D... a tenté de se dissimuler, alors que les policiers enquêtaient sur un cambriolage commis à proximité, de sorte que le contrôle est licite au titre de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale

875 228 / 04 09767 tel que limité par décision de l'INPI du 25 mars 2014 pour défaut d'activité inventive, de juger que le dit brevet est dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil alors applicable ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l'article 122

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978, ainsi que de l'article L. 1224-1 du code du travail

Selon l'article L611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

L. 228-103, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.