L6222-18 du Code du Travail que, passé les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé par les deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne

AUX MOTIFS propres QUE par application des dispositions de l'article L6222-18 alinéas 2 du code du travail, applicable en l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

L. 8221-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4.

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

supplémentaires ; que par contre, comme il l'indique dans ses conclusions (page 6), le maître de l'ouvrage a accepté les travaux supplémentaires suivants : - travaux supplémentaires de V.R.D. pour

121, 908 et 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ; 4° Alors, subsidiairement

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

L622-13 du Code de Commerce.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Dans ces conditions le délai prévu par l'article R 142-18 du Code de la sécurité sociale de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas été interrompu par la saisine