, « Que l'article L622-13 ancien du code de commerce dispose que : « la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des « immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation

ne naît que du jour du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif; En l'espèce le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce a donc commencé à courir

Bien fondé du moyen Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet

au visa de l'article L622-18 du code de commerce ; que le droit de rétention s'est trouvé reporté de plein droit sur le prix de vente des biens conformément à l'article L622-21 alinéa 4 du code de commerce

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

judiciaire, avaient été accomplies, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut

violé par fausse application les articles L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables

3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail

relevé qu'il était inopérant ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des article L621-43, L.621-103, L.621-104 et L.621-105 du Code de commerce ; 2)° ALORS QUE la société NORD SUD

par [H] [K] épouse [R] et a ordonné sa liquidation judiciaire ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 621-70 du code de commerce, « le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur

violé l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans

L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 625 du code de procédure civile ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer

le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

L621-9 du code de commerce.

ainsi invoqué d'office les conditions d'application de l'article 571 du code civil qui n'avaient pas été discutées par les parties sans inviter ces dernières à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code