des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

l'espèce le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce a donc commencé à courir le 18 octobre 2004, date du jugement du tribunal de commerce de REIMS ayant clôturé la procédure collective

effectif sur la substance même de la demande du liquidateur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les articles 8, 9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la

Y... à rencontre de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; que sur l'article L. 624-5 (ancien du code de commerce) : que cet article qui prévoyait l'extension de la procédure ouverte à rencontre de

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

Hubert X..., Mme Elsy Y..., épouse X..., Mme Martine X..., épouse Z... et Mme Béatrice X... aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure

en relevé de forclusion de la société SARR ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE « selon les articles L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC

que par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L622-24 du code de commerce

L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,

L622-13 du Code de Commerce.

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

, la cour d'appel retient que si la conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat

juges du fond ont violé les articles L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce ; 2°/ que, dès lors que le juge constate que la demande est irrecevable, il lui est interdit, sous peine de commettre un

texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007

(article L631-26 du code de commerce).