AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235
30 novembre 2017
30 novembre 2017
, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Crèche parentale Chapi-Chapo ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Selon l'article L 1231-4 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » En application de l'article
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