, 2°/ à la société de Manon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour

Par application de l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations au régime de base sont calculées en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année (année N).

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

L622-28 et L641-3 du code de commerce, l'instance est suspendue, qu'il convient de surseoir à statuer sur la demande visant à voir fixer la créance au passif de la procédure collective, ordonner

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En l'espèce, la liquidation judiciaire a été ouverte selon les dispositions de l'article L640-1 du code de commerce et le commissaire-priseur a été désigné en application de l'article L641-11 du code de

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article L641-13 ; qu'au mieux il peut se déduire de ce libellé contenu

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M.