Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

du montant des dettes et des principaux contrats en cours exigée par l'article L-622-6 du code de commerce ; que la SCP E.de Vergille et H.

653-4 3°, 653-4 4°, 653-5 3°, 653-5 6° et 653-8 du code de commerce des faits justifiant que puisse être prononcée une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en fixant cette mesure a 10 ans, le premier juge

Arnaud Z..., domicilié [...]                                                                                             , 3°/ à M.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

Et de son article 3 : « Aux fins de la présente convention, le terme licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ».

L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant, le droit

Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. M.

L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce

En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil ; 3° ALORS QUE, dans ses écritures, la salarié soutenait que, par un avenant à son contrat de travail du

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

E... à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement de ses droits au DIF ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable

, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des