Le ministère public au visa des articles L653-3, L653-5 et L653-8 du code de commerce soutient subsidiairement au fond qu'une mesure d'interdiction de gérer doit être prononcée à l'encontre de M.

L653-6 du code de commerce, cette faute peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle, -son absence de diligence et de volonté démontrent que M.

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

, L652-1 et suivants et L653-1 et suivants du code de commerce, de : A titre principal débouter M.

  6, paragraphe 1).

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du SIE de [Localité 1] MIRAL par exploit d'huissier le 26 novembre 2024, en raison d'une créance fiscale d'un montant

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,

gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce, Qu'il n'a pas informé le liquidateur de toutes modifications permettant le bon déroulement

DIRES DES PARTIES La SAS [6] prise en la personne de Maître [Y] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [8] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à

gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l’article L653-5 6° du Code de commerce, Qu’il n’a pas informé le liquidateur de toutes modifications permettant le bon déroulemen

L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

qu'il est favorable a minima à une sanction d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) Attendu qu'il est reproché à M.

3, L653-4, L653-5 et L653-6) ou de la seule interdiction de gérer (article L653-8) à l'encontre des commerçants ou des dirigeants de droit ou de fait de sociétés pour lesquelles une procédure de redressement

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

DIRES DES PARTIES La SAS [7] prise en la personne de Maître [R] [O] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [9] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à