qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631-15 II du code de commerce, d'une part, que l'ordonnance de référé rendue le 24 août 2011 par le Premier Président de cette Cour d'Appel arrêtant l'exécution

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

de l'article L631-8 du code de commerce, ce texte dispose que le tribunal de commerce statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements « après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

78-3 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identité, ni dans les conditions de l'article L611-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les contrôles des

L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions

Moyens de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

L621-43 et L621-46 du Code de commerce.

1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit à lui-même.

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X...

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bertolini Walter Spa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L641-11 du code de commerce, pouvant, selon les dispositions de l'article R621-21 du même code, faire l'objet d'un recours devant le tribunal, c'est à dire en l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse

. ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/