L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public.

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

L621-12 et L631-8 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant que Monsieur Gilles X... était partie à la procédure en qualité de dirigeant de la société SEDITAS, quand l'assignation en report de

comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, quand l'annexe

R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre

de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce : 6.

L.. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt relève que la proposition présentée, le 2 janvier 2002

L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition présentée, le 2 janvier 2002,

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; 2°/ que le remboursement

L631-15 et L640-1 du Code de commerce exigent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il ressort du dossier que Monsieur X... ne dispose plus de locaux professionnels depuis la validation

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article L. 623-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la tierce opposition

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde