AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012
24 novembre 2015
24 novembre 2015
civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201082
23 juin 2016
23 juin 2016
-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même
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