AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210772
29 novembre 2018
29 novembre 2018
." ; que l'article L723-3 distingue 2 cas : les avocats plaidants d'une part et d'autre part ceux dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210445
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité
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