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24 résultats pour « article L723-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210772

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

." ; que l'article L723-3 distingue 2 cas : les avocats plaidants d'une part et d'autre part ceux dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210250

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 17

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale du travail sur deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M.

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CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:C200231

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200462

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° X 17-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200101

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime mais une action particulière permettant la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Boyer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-20.756 contre l'arrêt rendu le 17

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

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