L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société des Deux Lacs ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à tout le moins la cour d'appel, par application du même principe, ne pouvait

demandé l'indemnisation du préjudice ayant résulté pour elle des saisies pratiquées ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725

L723l-1 du code du travail de ces dispositions.

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732

L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation