La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

Q... était de mauvaise foi et dit qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L711 du Code

X... démontrait par la même l'absence de catégories de clients, et donc de secteur au sens de la loi, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi, et en conséquence violé l'article L7311-3 du Code

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et les articles 6, 9 et 19 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°

L.341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L.313-22 du code monétaire et financier et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°) ALORS QUE les

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

Z... ; la pièce ayant en effet été produite le 22 mars 2005 par l'avocat de M.

Elle a fait procéder, le 22 octobre 2014, par un huissier de justice à des opérations de saisie contrefaçon au SIAL.

25, 29, 30, 32, 33, 35, 38 et 39, et le 8 septembre 2006, une demande d'enregistrement n° 063449428 de la marque verbale éponyme pour désigner des produits et services des classes 3, 28 et 41 ; que le 22

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, trois moyens communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

X... la somme de 43 826,79 ¿, outre 4 382,27 ¿ au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE l'article L7311-3 du code du travail prévoit

2017, désignant l'Union européenne, afin de désigner ces mêmes produits, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944 déposée le 30 mai 1986 et régulièrement renouvelée les 22

La société SAFILO s'oppose à cette demande en soutenant que Mme X... était déléguée commerciale et qu'elle n'aurait rempli aucune des obligations posées à l'article L751-1-1 ancien du Code du travail.