L711-1, L.713-1, L.724-1, L733-15, L.742-2 du code de la consommation (article L.330-1 anciennement du même code), la bonne foi du débiteur se présume ; que le bénéfice des mesures de redressement peut

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

apos;article L723-2 du Code précité, les Caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale

L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

4 du Code de procédure civile.

L.711-4 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les

ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.