L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille

personnelle est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1 du Code général des Impôts, et que

L713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

le défaut de personnalité juridique et de capacité d'ester en justice : que selon l'article L723-1 du Code rural, les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales

L711-1, L.713-1, L.724-1, L733-15, L.742-2 du code de la consommation (article L.330-1 anciennement du même code), la bonne foi du débiteur se présume ; que le bénéfice des mesures de redressement peut

Ce contrat, expressément soumis aux dispositions des articles L783-2-1 et suivants du code du travail, et de l'accord national interprofessionnel du 18 juillet 1963, stipule que "les co-gérants seront

L'article L742-1 du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1, alors applicable, selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

L. 712-1 et L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'après avoir constaté que les deux marques françaises figuratives de la société Cinq huitièmes, enregistrées sous les n° 05 3

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L'article L742- I du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.122-3-1, alors applicable, scion lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

L 72 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS IMPOSE SOUS LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L73 DU MEME CODE, A TOUTE PERSONNE QUI, PAR NEGLIGENCE COUPABLE ET NOTAMMENT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION PUNIS

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

L713-2 a) et L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 1°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans