Q..., domiciliée [...] , 5°/ à la Trésorerie Briard, dont le siège est [...] , 6°/ à la Trésorerie Gençay, dont le siège est [...] , 7°/ à la Trésorerie de l'Office public de l'habitat de Poitiers,

agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L723-5 ; que sauf dispositions contraires, ces organismes sont soumis aux dispositions du livre premier du Code de la Sécurité

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

L'article L742- I du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.122-3-1, alors applicable, scion lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

L 72 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

Clermont-Ferrand distribution (Clerdis), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Saint-Herblain distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°

produisait le récépissé de déclaration de renouvellement de la marque, sans rechercher si ce dernier avait bien été publié au Bopi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, une campagne publicitaire

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

même arrêt, que sur les pourvois incidents relevés par la société Speaking Image ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que la société Speaking Image, qui commercialise des articles