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21 résultats pour « article L753-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210250

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

. ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa » ; Attendu,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L723-5 ; que sauf dispositions contraires, ces organismes sont soumis aux dispositions du livre premier du Code de la Sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00106

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... a été engagé le 15 mars 1994 par la société FP soudage en qualité de cadre commercial ; que par lettre du 28 novembre 2006, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite à compter de ses

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comm

Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

Ce contrat, expressément soumis aux dispositions des articles L783-2-1 et suivants du code du travail, et de l'accord national interprofessionnel du 18 juillet 1963, stipule que "les co-gérants seront

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Cette créance a été arrêtée par la commission à un montant de 15 091 €.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200657

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

) les artistes du spectacles et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail " ; que cet article ajoute

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

chaussants en classe 25, de la marque internationale « All Star » n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 et renouvelée le 21 mars 2017, désignant l'Union européenne, afin de désigner ces mêmes produits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201449

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ; qu'elle fait valoir au soutien de son argumentation que les coureurs cyclistes participant à un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01191

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

d'avoir déclaré valable les marques ICV D 47 et D 47, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'avoir prononcé des mesures d'interdiction, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation justifiant que le cotisant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait

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