L96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU COMITE NATIONAL

700 du Code de procédure civile et à délivrer des bulletins rectifiés pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle M.

qu'en jugeant pourtant que le nouveau contrat formé après le 1er janvier 1999 avait été un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu par les parties, violant ainsi l'article

Par ailleurs, la référence à la loi n° 86-1020 du 6 septembre l986 n'empêche pas la compréhension de l'article 1.2.2.

Y...de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen établit le respect par l'employeur des dispositions de

David Y..., domicilié [...] , 3°/ Mme Lydie Z..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant

362 euros 4 271 euros 4 393 euros 3 753 euros 4 350 euros 3 947 euros 4 143 euros - 881 euros Sept. 2018 3 33 , 2 euros 3 994, 2 euros 4 162, 2 euros

Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.