L96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU COMITE NATIONAL

Christian Y..., domicilié [...]                                            , 2°/ à Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., domiciliée [...]      , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X... et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Heppner transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

1), « Accidents aux appareils électriques » (article 2), « catastrophes naturelles » (loi du 13 juillet 1982, article 11) ( ) ».

R. 1234-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 75 de l'accord d'entreprise

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ M.

[Y] (Bac + 4) Maître d'ouvrage 450 2 825 euros pour 130,42 euros soit 3 181 euros pour un temp plein= primes = 4 251 euros [C] (Bac+ 4) Manager commercial d'affaires 450 3 1 2 euro

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.