R145-25 et R145-26 du code de commerce par l'ensemble constitué par la lettre de l'avocat et le rapport estimant la valeur locative du bien loué quand le mémoire ne peut se confondre avec les

6§1, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R1455-6 du code du travail ; 3) ALORS ENSUITE QUE, en application de

celles de l'article 2.5 précitées du Règlement d'arbitrage.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-25.401, W 15-25.402, X 15-25.403 et Y 15-25.404 formés

L 1331-1, ensemble l'article R1455-6 du code du travail. 5° ALORS QU'un changement d'affectation prononcé à titre définitif emportant une modification durable du contrat de travail constitue une sanction

n'a causé aucun grief au destinataire de l'acte entaché de nullité voire d'inexistence ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 122-1.

code de procédure civile. 15.

L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

R1455-5 du Code du travail.

P... pour la somme de 30 000 € ; que conformément aux dispositions de l'article R143-10 et suivants du code rural, la Safer a exercé son droit de préemption avec réduction sensible du prix, qu'elle a fixé

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvois n° U 15-24.227 V 15-24.228 W 15-24.229 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L.521-1 du Code du travail «la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié» ; la faute lourde

700 du code de procédure civile ; que l'article R1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder

décembre 2014 statuant sur le licenciement ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et