civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ce dernier avait mentionné sur le bon de commande de la voiture neuve achetée auprès du garage exploité par la société de Daniel X..., au titre des renseignements concernant la reprise de son véhicule R19

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, CHAMBRE DE METZ, DU 4 JUILLET 1962, QUI A

1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL), FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1

90) pour la valeur des coefficients par type de procédure et les articles du CPP imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585,199] et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, 568,

: 4.

incident et le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

A..., la cour d'appel a violé les articles 28-4° et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 ; 2.