R194-1 et R195-1 du LPF mettent à la charge du redevable la preuve « de nature écrite et positive » d'une exagération des bases de l'imposition, que les conclusions bienveillantes d'un contrôle fiscal

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, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de la capitalisation des intérêts, au titre des prix réels et des surcoûts de l'ensemble

Or, il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans les délais légaux de l'article 908 ou de l'article

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 24/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

Jean-Claude D... et Mme Nathalie O..., épouse D... : 4 557 € + 4 414, 30 € = 8 971, 30 €, . M. Guilhem E... et Mme Aranzazu P..., épouse E... : 12 630 € + 4 387, 74 € = 17 017, 74 €, . M.

) et Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 4 octobre 2024, la SAS GINGER assigne la SAS [I].

, substitué sur l'audience par me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 Représentée par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

4 du protocole, « la S.

ce dernier avait mentionné sur le bon de commande de la voiture neuve achetée auprès du garage exploité par la société de Daniel X..., au titre des renseignements concernant la reprise de son véhicule R19

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

PAF IMMO DEMANDERESSE Société BROUX-CALLE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R197

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/03599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6YZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT

LIVING ACTOR [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris, toque : R167 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine