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5 résultats pour « article R211-182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110444

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L.26.1 -11d) et R.261 -18a) du code de la construction et de l'habitation, ce dernier ci-après littéralement rapporté: art. 261-18 : la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SNC Thiboudes Bonomées aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

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