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5 résultats pour « article R2124-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3769ba5988459c5973d

Cassation

4 janvier 1982

4 janvier 1982

L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL EST A LA FOIS LE PLUS ANCIEN ET CELUI DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

F... à un entretien préalable à son licenciement, « en application des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ». Par courrier en RAR du 27 août 2007, Monsieur T...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

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