700 du Nouveau Code de Procédure Civile; ALORS QU'en application de l'article R 4624-21 du Code du Travail (anciennement R241-51), le salarié doit bénéficier, à l'initiative de l'employeur, d'un examen

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

GD..., domicilié [...] , 51°/ à M. MD... AN..., domicilié [...] , 52°/ à M. XS... IY..., domicilié [...] , 53°/ à M. CQ... VN..., domicilié [...] , 54°/ à M. NH...

R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

R241-51-1 du code du travail. ; Considérant que par lettre du 16 octobre 2007, la société Corsair a proposé à Madame X...

R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin

L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.