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41 résultats pour « article R215-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L211-1, R212-4 ET R212-7 DU CODE DES ASSURANCES QUE LA COMPETENCE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EST LIMITEE A LA FACULTE D'APPRECIER SI LE RISQUE PROPOSE, DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Source officielle

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CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

COMMUNE DE NOUMEA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X..., Arielle

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b16

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

ET M JOAO X..., QUE DANS UNE PROPORTION REDUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EN RAISON DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE LA DECLARATION INEXACTE DE RISQUE FAITE PAR LE SOUSCRIPTEUR

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CC

civ3

60794b559ba5988459c42b40

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

L211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ; ET ALORS QU'EN CONDAMNANT

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df8b

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A TROIS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310514

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article 11.213-10 du même code dispose qu'à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R.213-8 ou R.,213-9, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200259

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

R211-4 qui dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211 ¬ 3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea94

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de

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pl

60793b369ba5988459c3c4e1

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Nancy qui a statué par arrêt du 9 juillet 1980.

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pl

60793b369ba5988459c3c54d

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Nancy qui a statué par arrêt du 9 juillet 1980.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

subséquentes, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun manquement de l'employeur ne peut être retenu en ce qui concerne la suite donnée à l'avis du 21 décembre 2004, retient que si le document établi le 9

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CC

cr

édure suiviec/Fernand Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 211-13 "lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200047

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Sur le deuxième moyen 9.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

R211-4-12 du code du tourisme ne font aucunement obligation au voyagiste de proposer des contrats d'assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, mais seulement de communiquer

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CC

civ1

6137234ccd58014677407f8f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

C..., pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à M.

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