L211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ; ET ALORS QU'EN CONDAMNANT

L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-

- AU MOTIF QUE L'article R211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter

N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise

Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

sur-le-champ à l'huissier les renseignements prévus à l'article L211-3, une déclaration inexacte ou mensongère ne pouvant entraîner qu'une condamnation à dommages-intérêts s'il en est résulté pour le

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception d'incompétence. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article R221-5 du

R211-4-12 du code du tourisme ne font aucunement obligation au voyagiste de proposer des contrats d'assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, mais seulement de communiquer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2012), que la société SBME a fait assigner son ancien

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

Il résulte de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus, est condamné au paiement des causes de la saisie. 11.

1 est ainsi rédigé : « Le présent accord détermine le statut du personnel embauché dans les magasins qui viendraient à s'ouvrir à compter du 11 juillet 1985. » ; que l'article 2 précise : « Les salariés

Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite.

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Katharina X..., épouse E...             , domiciliée [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 11

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1041 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-21.513