1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

l'emprunteuse pour 6 898,12 €, est de 318,12 €, soit un écart entre le TEG mentionné dans le contrat de prêt et le taux réel inférieur à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

X... a interjeté appel le 10/07/2015, puis le 23/07/2015 ; que selon l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il résulte des termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable que « (...)

L'article L. 313-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable au 26 décembre 2011, dispose que : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour

Dominique Y... au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur, en l'occurrence les contrats suscités des 26 août 2008, 30 septembre 2008, 26 mars 2009, 17 novembre 2009

par l'article R 111-2 du même code.

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation