AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X... fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation: Considérant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE la clause du contrat d'assurance qui prévoit qu'un manquement de l'assuré à ses

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

ayant été par ailleurs respectée ; que toutefois que l'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité

D... , l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 133-4 et

: 4.

L... a aussi droit aux indemnités journalières au titre de la maternité à compter du 4 janvier 2013 et dans la limite des seize semaines prévues par l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité

J..., domicilié tribunal de commerce, [...], 4°/ à Mme G... X...

L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article