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15 résultats pour « article R5121-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

R 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L 5111-1 suit une liste de produits et l'article R 5132-9 résultant de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 511-1 assure la transposition, en droit interne, notamment, des points 5 et 6, de l'article 2 de la directive n° 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A... en demeure de régulariser la situation de la SELARL, et ce conformément aux dispositions de l'article R5125-14 du code de la santé publique ; que l'expert a établi son rapport le 24 octobre 2012 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de l'article 22.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

De la validité des conventions des 24 octobre et 9 décembre 2003 et de l'avenant du 9 février 2006 L'article 1111 du Code civil dispose que : « la violence exercée contre celui qui a contracté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

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