R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

, que ce dernier lui a adressé le 18 mai 2015, alors même qu'un tel envoi n'est pas prévu par les textes susvisés.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° H 18-10.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° E 18-21.144 R É P U B L I Q U E F R A

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 796 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-17.563 R É P U B L I Q U E