700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

DP TRANSPORTS REPRESENTE PAR MR [L] [H], demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique.Conformément à l'article

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [L] [Q], liquidateur de la SARL ESSONNOISE D AMENAGEMENTS URBAINS, a comparu devant la formation

décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Me [S] [M], liquidateur de la SARL ESSONNOISE D AMENAGEMENTS URBAINS, a comparu devant la formation

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [M] [L] pour Me [G] [X], liquidateur de Mme [R] [E] EPOUSE [U], a comparu devant la formation collégiale.

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [B] [F] pour Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS IMUSM Immobilier

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [S] pour Me [H] [U], liquidateur de la SAS AG TRANSPORT EXPRESS, a comparu devant la

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [W] [O] pour Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS IMUSM Immobilier

décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Mme [J] [E] pour Me [N] [S], liquidateur de la SAS AG TRANSPORT EXPRESS, a comparu devant la

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [V] [Q] pour Me [J] [X], liquidateur de la SARL UNIVERSAL CONFORT, a comparu devant la

décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Mme [Y] [N] pour Me [G] [V], liquidateur de la SARL UNIVERSAL CONFORT, a comparu devant la

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

[K] [L] et Mme [U] [H] épouse [L] ; DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège, conformément aux dispositions des articles

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631