14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les

Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement

maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 3°

et gazière auxquelles appartient EDF-GDF ; en l'espèce, Monsieur X... revendique à son profit le bénéfice des dispositions contenues à l'article 3 annexe 3 du statut national des Personnels des Industries

L725–3 et R725–8 du code rural et de la pêche maritime ; que la MSA n'est donc pas fondée à prétendre que le recours de la société appelante serait irrecevable pour forclusion au motif qu'elle n'avait

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

X..., ès qualités, a contesté la rectification opérée ; que, par conséquent, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 3°) que subsidiairement

Dany X... à la SOCOPA, à 3 heures 25, à l'issue d'un trajet en voiture d'une vingtaine de minutes, a été confirmée par ses collègues.